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Admission au passif de la créance de restitution : compétence exclusive du juge-commissaire

[03/08/2026]

Admission au passif de la créance de restitution : compétence exclusive du juge-commissaire

Créance de restitution née d'une résolution postérieure au jugement d'ouverture : exclusion du traitement préférentiel et monopole du juge-commissaire

Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-22.541, F-B (cassation), sur pourvoi contre CA Versailles, 22 octobre 2024, n° 23/01850

L'essentiel

L'arrêt délivre deux enseignements articulés, le second procédant du premier.

Premier enseignement — la qualification. La créance de restitution née de la résolution, prononcée après le jugement d'ouverture, d'un contrat conclu avant celui-ci pour inexécution d'une obligation autre que le paiement d'une somme d'argent, ne bénéficie pas du traitement préférentiel de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Sa postériorité chronologique ne suffit pas : elle n'est née ni pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ni en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

Second enseignement — la compétence. Échappant au traitement préférentiel, cette créance rejoint le régime déclaratif de droit commun. Son admission au passif relève, en application de l'article L. 624-2, de la seule compétence du juge-commissaire. Il n'entre donc pas dans les pouvoirs de la cour d'appel qui prononce la résolution de fixer, par le même arrêt, la créance de restitution au passif du débiteur.

1. Les données de l'espèce

Le montage contractuel. Un contrat de location financière portant sur un logiciel est conclu, le matériel étant fourni par un tiers. Le crédit-bailleur, cessionnaire du contrat, assigne le locataire en paiement à la suite de l'interruption du règlement des loyers.

L'appel en intervention forcée. Le locataire appelle en intervention forcée le fournisseur, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de cession du matériel et la caducité subséquente de la location. Le fournisseur est ultérieurement placé en redressement judiciaire.

La décision d'appel. La cour d'appel de Versailles prononce la résolution et fixe au passif du fournisseur la créance de restitution du crédit-bailleur — soit la restitution du prix versé en contrepartie d'un contrat rétroactivement anéanti.

La censure. La Chambre commerciale casse : la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.

2. L'exclusion du traitement préférentiel

2.1. Le critère cumulatif de l'article L. 622-17, I

Depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le bénéfice du traitement préférentiel n'est plus attaché à la seule postériorité de la créance. Trois conditions se cumulent : la créance doit être née après le jugement d'ouverture, régulièrement, et satisfaire à un critère d'utilité — être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

C'est le troisième critère qui fait défaut.

2.2. La créance de restitution ne finance rien

La créance de restitution consécutive à l'anéantissement rétroactif d'un contrat antérieur ne procède d'aucun concours apporté à l'entreprise en difficulté pendant la période d'observation. Elle n'est ni le prix d'une prestation nouvelle, ni le coût du fonctionnement de la procédure : elle est la conséquence mécanique de la disparition d'un rapport contractuel formé avant l'ouverture.

Le raisonnement est cohérent avec la ratio legis du privilège de procédure : favoriser ceux qui acceptent de contracter avec une entreprise sous procédure collective, et non ceux dont la créance trouve sa source économique dans le passé du débiteur.

2.3. Pourquoi la Cour précise la nature de l'obligation inexécutée

La formule retenue — inexécution d'une obligation « autre qu'une obligation de payer une somme d'argent » — n'est pas décorative. Elle circonscrit le seul terrain sur lequel la question pouvait se poser.

L'article L. 622-21, I, 2°, du Code de commerce interrompt ou interdit en effet toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. La Chambre commerciale a jugé qu'une action en résolution fondée sur le paiement tardif d'une somme d'argent relève de cette prohibition (Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-25.767, FS-P+B+I).

Autrement dit : lorsque l'inexécution consiste en un défaut de paiement, la résolution ne peut plus être poursuivie et la question du sort de la créance de restitution ne se pose pas. Seule l'inexécution d'une obligation d'une autre nature — ici, une obligation de délivrance — autorise la résolution postérieure et fait surgir la difficulté que l'arrêt tranche.

3. Le monopole du juge-commissaire

3.1. Le régime déclaratif applicable

Écartée du I de l'article L. 622-17, la créance bascule dans le champ de l'article L. 622-24 : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises à déclaration, le délai courant à compter de la date d'exigibilité de la créance.

Le créancier de restitution est donc tenu de déclarer, à peine de forclusion.

3.2. La compétence exclusive

L'article L. 624-2 confère au juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées. Cette compétence est exclusive, sous les seules réserves du constat d'une instance en cours ou d'une décision d'incompétence — hypothèses dans lesquelles les pouvoirs du juge du fond régulièrement saisi demeurent strictement circonscrits à la contestation qui lui est déférée (v. déjà Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939, F-B).

3.3. Pourquoi l'exception d'instance en cours ne pouvait jouer

L'objection paraissait pourtant disponible : le fournisseur avait été appelé en intervention forcée avant l'ouverture de son redressement judiciaire, de sorte qu'une instance était en cours au jour du jugement d'ouverture.

L'objection se heurte à la nature même de la créance. La créance de restitution n'existait pas au jour du jugement d'ouverture : elle est née de la décision d'appel qui a prononcé la résolution. Elle n'est donc pas une créance antérieure dont l'instance en cours aurait été interrompue puis reprise pour sa constatation et la fixation de son montant. L'instance pendante portait sur la résolution, non sur une créance dont le juge du fond aurait conservé le pouvoir de fixation.

Cette articulation constitue une lecture d'analyse, non une motivation expresse de l'arrêt tel que rapporté ; elle mérite vérification au texte intégral.

4. Lecture d'audit

Grille de qualification

QuestionRéponseFondement

La créance est-elle née après le jugement d'ouverture ?Oui — de la décision prononçant la résolution—

Est-elle née pour les besoins de la procédure ?NonL. 622-17, I

Est-elle la contrepartie d'une prestation fournie pendant la période d'observation ?NonL. 622-17, I

Bénéficie-t-elle du traitement préférentiel ?NonL. 622-17, I

Doit-elle être déclarée ?Oui, délai courant de l'exigibilitéL. 622-24

Qui statue sur son admission ?Le juge-commissaire, exclusivementL. 624-2

Le juge du fond peut-il la fixer au passif ?NonL. 624-2

Conséquences opérationnelles

Pour le créancier poursuivant la résolution. Obtenir la résolution ne suffit pas. Il faut, en parallèle, déclarer la créance de restitution dans le délai courant de son exigibilité, puis en solliciter l'admission devant le juge-commissaire. À défaut, le créancier détiendra un jugement de résolution sans créance opposable à la procédure.

Pour le débiteur et ses organes. Le moyen tiré de l'excès de pouvoir doit être soulevé dès l'instance au fond dès lors que le demandeur sollicite, dans le même acte, la résolution et la fixation au passif. Le chef de dispositif qui fixe la créance est censurable indépendamment de celui qui prononce la résolution.

Pour la rédaction des conclusions. Le dispositif doit distinguer nettement les deux demandes. Une demande unique de résolution « avec fixation au passif » expose l'arrêt à cassation sur ce second chef.

5. Points de vigilance

Le sort du contrat de location financière. La caducité subséquente de la location, indissociable du contrat de cession résolu, obéit à une logique propre qu'il convient de traiter séparément dans les écritures.

La date d'exigibilité comme point de départ du délai. Pour une créance de restitution née d'une décision de justice, la détermination de cette date appelle une vigilance particulière et un examen de la version de l'article L. 622-24 applicable à la procédure considérée.

Évolution du texte. L'article L. 622-24 a été modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, dont certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2027. La version applicable doit être identifiée au regard de la date du jugement d'ouverture.

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