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Absence de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture si le preneur régularise la situation (Réf. : Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.714)

[07/03/2026]

Bail commercial en procédure collective : le juge doit vérifier l’impayé au jour où il statue

Par un arrêt récent, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le bailleur peut obtenir la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

Les faits

Une société locataire de locaux commerciaux a été placée en redressement judiciaire le 7 novembre 2022. Le bailleur a ensuite saisi le juge-commissaire d’une requête, le 23 mars 2023, afin de voir constater la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges échus après le jugement d’ouverture.

La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 23 juillet 2024 (n° 24/00397), fait droit à cette demande. Elle retient que :

les loyers postérieurs au jugement d’ouverture n’avaient pas été réglés dans le délai de trois mois prévu par le Code de commerce ;

la requête du bailleur avait été déposée après l’expiration de ce délai ;

les paiements intervenus postérieurement au dépôt de la requête étaient inopérants.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13 du Code de commerce, applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20.

Elle rappelle que le juge-commissaire doit vérifier, au jour où il statue, que les loyers et charges postérieurs à l’ouverture de la procédure demeurent effectivement impayés.

Autrement dit, même si les loyers n’ont pas été réglés dans le délai légal de trois mois et que la requête du bailleur est recevable, la résiliation du bail ne peut être constatée que si la dette locative existe toujours au moment où le juge statue.

Les paiements intervenus postérieurement à la saisine du juge-commissaire doivent donc être pris en compte.

Une solution favorable au redressement de l’entreprise

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence protectrice de l’activité du débiteur lorsque le bail commercial est essentiel à la poursuite de l’exploitation.

La Cour de cassation avait déjà adopté une solution similaire dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. com., n° 22-24.177).

Elle a également confirmé la conformité de cette solution aux exigences constitutionnelles en refusant de transmettre une QPC dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. com., n° 24-20.714). La Cour a alors rappelé que cette règle se justifie par l’objectif d’intérêt général de préservation du redressement ou de la cession de l’entreprise, sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

À retenir

En matière de bail commercial en procédure collective :

le bailleur peut demander la résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture ;

mais le juge-commissaire doit apprécier la situation au jour où il statue ;

si les loyers ont été réglés entre-temps, la résiliation ne peut être constatée.

La solution rappelle que, dans ce contentieux, la temporalité des paiements est déterminante et que la procédure collective privilégie, autant que possible, la continuité de l’activité de l’entreprise.

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