I. Les faits et la procédure
Une banque détient, par cession à titre de garantie, une facture de travaux de 462 983,56 euros due à son client par un tiers. La facture reste impayée. La banque assigne en paiement son client et le débiteur cédé.
Le client est placé en redressement judiciaire. La banque déclare 593 132,16 euros au titre du solde débiteur du compte courant, montant qui englobe la créance cédée.
En 2013, le juge-commissaire constate par ordonnance que la créance déclarée fait l'objet d'une instance en cours. L'ordonnance vise la créance déclarée dans son ensemble, sans distinguer la part litigieuse du surplus. Elle n'est pas contestée.
Un jugement irrévocable fixe ensuite la créance au passif à 462 983,56 euros, soit le seul montant de la facture.
En 2018, la banque saisit le juge-commissaire pour faire admettre l'intégralité de sa déclaration. Un fonds commun de titrisation vient ensuite à ses droits.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence (6 février 2025) admet le surplus, soit 130 148,60 euros, à titre chirographaire. Elle raisonne de manière arithmétique : la part de la déclaration étrangère au procès n'a jamais été jugée, elle peut donc l'être maintenant.
II. La question posée
Le juge-commissaire qui a constaté une instance en cours pour l'ensemble d'une créance déclarée conserve-t-il le pouvoir d'admettre, plus tard, la fraction de cette créance qui n'était pas en réalité concernée par l'instance ?
III. La solution
La Cour de cassation répond par la négative et casse, au visa de l'article 1355 du Code civil (autorité de la chose jugée) et des articles L. 622-22, L. 622-24 et L. 624-2 du Code de commerce.
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate qu'une instance est en cours le dessaisit, même si ce constat est erroné. Toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance devient irrecevable.
Lorsque le constat porte sur la totalité de la créance déclarée, le juge-commissaire est dépourvu de tout pouvoir pour en prononcer l'admission, même partielle.
La Cour statue au fond et déclare irrecevable la demande d'admission du 12 décembre 2018.
IV. Analyse
A. Le constat d'instance en cours est une décision, pas une simple mesure d'administration
L'article L. 624-2 du Code de commerce répartit les rôles : le juge-commissaire admet, rejette, se déclare incompétent ou constate qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence. Lorsqu'il constate l'instance en cours, il renvoie la fixation de la créance au juge déjà saisi, devant lequel l'instance est reprise après déclaration (art. L. 622-22).
L'arrêt traite cette ordonnance comme une véritable décision juridictionnelle, revêtue de l'autorité de la chose jugée. C'est le sens du visa de l'article 1355 du Code civil. Une fois l'ordonnance irrévocable, le juge-commissaire a épuisé son pouvoir sur la créance qu'elle vise.
B. L'erreur du juge ne rouvre pas sa saisine
Le point le plus remarquable tient à l'incise « fut-ce à tort ». Peu importe que l'instance en cours ne porte, en réalité, que sur une fraction de la déclaration. Une erreur de qualification se corrige par l'exercice des voies de recours, non par une nouvelle saisine.
La solution est rigoureuse mais cohérente. Elle garantit la stabilité de l'état des créances, sur lequel reposent les répartitions et les dividendes du plan. Elle protège aussi le débiteur et ses garants contre la résurgence, des années plus tard, de prétentions que l'on croyait éteintes.
C. Portée : c'est la rédaction de l'ordonnance qui décide
Tout dépend du périmètre de l'ordonnance. Si le juge-commissaire avait distingué la part soumise à l'instance du surplus, il aurait conservé son pouvoir sur ce dernier. L'effet de verrou ne joue que pour ce que l'ordonnance a effectivement constaté.
L'arrêt est publié au Bulletin. Il a donc vocation à s'appliquer bien au-delà de l'espèce, notamment aux déclarations bancaires globales (solde de compte, encours de crédit) qui mêlent une part litigieuse et une part qui ne l'est pas.
V. Ce que le débiteur et ses conseils doivent en retenir
Lors de la vérification du passif : lorsqu'une créance déclarée fait l'objet d'un procès, relever avec précision ce qui est en jeu dans ce procès. Une ordonnance qui vise globalement la créance déclarée est plus protectrice pour le débiteur.
Face à une demande d'admission tardive : récupérer l'ordonnance initiale et son certificat de non-recours. Si elle porte sur toute la déclaration et qu'elle est devenue irrévocable, opposer l'irrecevabilité de la nouvelle demande, sur le fondement des articles 1355 du Code civil et L. 624-2 du Code de commerce.
En appel : la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause (CPC, art. 123). Elle doit néanmoins être invoquée dès que possible.
Pour le dirigeant caution : la créance qui ne peut plus être admise au passif ne peut guère servir de base à une poursuite fondée sur l'état des créances. La question de l'effet sur l'engagement de caution doit cependant être examinée au cas par cas.
VI. Limites et points d'attention
Le créancier averti formera désormais un recours contre une ordonnance trop large. Le moyen d'irrecevabilité sera donc surtout utile dans les dossiers anciens, où les ordonnances sont devenues irrévocables.
La solution ne vaut que pour la même créance. Le créancier qui invoquerait un fondement distinct, correspondant à une créance différente, tentera d'échapper au verrou. Le débat se déplacera alors sur l'identité de la créance.
Sources
Cass. com., 21 oct. 2026, n° 25-14.175, F-B : Lexbase B8632HGS ; dépêche V. Téchené, Lexbase Affaires, 18 nov. 2026, N5352B3M.
CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2025, n° 20/05697 : Lexbase B9490ACH.
Textes : C. civ., art. 1355 ; C. com., art. L. 622-22, L. 622-24 et L. 624-2 ; CPC, art. 123.

