Période suspecte : le paiement par chèque effectué par l’avocat pour le compte de son client débiteur est soumis à l’action en rapport : Cass. com., 24 mai 2023
[09/06/2023]
Il résulte des articles L. 632-1, I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du Code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur. Tel est le cas d'un paiement effectué, par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA.La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 632-1, alinéa 1er et L. 632-3, alinéa 2 du Code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur.
En l’espèce, la cour d’appel a constaté que le paiement litigieux a été effectué par un chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA au nom de la société Hélios, après autorisation de cette dernière. La Haute juridiction approuve alors les juges d’appel d’avoir ainsi fait ressortir que ces fonds, propriété de la débitrice (la société Hélios), ont constitué la contrepartie qui en a permis l'émission. Dès lors, ils ont exactement retenu que ce chèque, remis à la société d’avocats en paiement de ses honoraires alors qu'elle connaissait l'état de cessation des paiements, constitue un paiement effectué par un tiers pour le compte de la société débitrice. Ce paiement est donc bien soumis à l'action en rapport.
Cette solution invite les avocats à la plus grande prudence.