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Le relevé de forclusion de plein droit et l’omission de la liste

[09/07/2024]

Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste des créanciers, sa demande de relevé de forclusion de celle-ci doit être accueillie, le débiteur ne pouvant valablement soutenir qu'il n'avait pas à le mentionner sur la liste de ses créanciers au motif qu'il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d'un créancier une créance dont il conteste l'existence. Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715

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