Garantie des salaires en redressement et liquidation judiciaires : la Cour de cassation tranche définitivement la question !
[10/09/2023]
En redressement ou liquidation judiciaires, l’AGS est tenue de verser les avances demandées par le mandataire judiciaire sur la simple présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité, afin qu'il soit répondu à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances.la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les règles gouvernant l'administration de la preuve, ni la subsidiarité de l'intervention de l'AGS, que l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde et en a déduit qu'en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'AGS, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.
Ainsi, convient-il de distinguer selon que la demande de versement est effectuée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou dans celui d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaires, le contrôle a priori de l’AGS n’étant alors possible que dans le premier cas.
Cass. com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902