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L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture. Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et

[31/03/2023]

L’application de la règle de « l’arrêt des voies d’exécution » aux saisies immobilières ne fait aucun doute.

Ainsi, en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée (Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.534,).

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