Cessation des paiements et notion d’actif disponible : quid du prêt familial et amical ?
[11/01/2023]
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un actif disponible. Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-17.706Faits et procédure.
Un viticulteur a été mis en redressement judiciaire le 21 février 2011 et a bénéficié d'un plan de redressement d'une durée de quinze ans arrêté par un jugement du 15 janvier 2013. Au cours de l'exécution du plan, la MSA, soutenant que ses cotisations étaient impayées, a assigné le débiteur en liquidation judiciaire.
C’est dans ces conditions que le débiteur a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel (CA Dijon, 3 juin 2021, n° 21/00134 qui a prononcé la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire, alors, selon lui, que la cessation des paiements n’était pas caractérisée.
Décision.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 626-27, alinéa 3, du Code de commerce , rendu applicable au redressement judiciaire par les articles L. 631-19 et L. 631-20 .
Pour rappel, il résulte de ces textes que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Or, la Cour relève que, pour prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire, l'arrêt d’appel retient que le prêt familial et amical qui a été consenti au débiteur, pour faire face à la créance de la MSA, ne peut être un actif disponible parce qu'il permet seulement de payer une dette en en créant une autre, peu important que cette dernière ne soit pas immédiatement exigible.
Mais pour la Haute juridiction, en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n'était pas exigé, les fonds remis au débiteur constituaient un actif disponible et qu'en l'absence de précisions de nature à établir que le passif exigible excédait l'actif disponible, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements à la date à laquelle elle statuait, a violé les textes visés.